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Arrêté du 20 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-14;

Vu l'arrêté du 25 août 1987 modifié relatif à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 1995,

Arrêtent:

Art. 1er. - 1oLe 1o de l'article 2 de l'arrêté du 25 août 1987 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1oSept représentants des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoires nommés sur proposition de celles-ci ainsi que leurs suppléants. >> 2oLe 3o est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< Un administrateur désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que son suppléant, un administrateur désigné par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ainsi que son suppléant, deux administrateurs désignés par le régime général ainsi que leurs suppléants. >>

1 version

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 (1EREMENT ET 3EMEMENT) DE L'ARRETE.

Fait à Paris, le 20 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le chef de service,

A. MOREL

Arrêté du 20 mars 1995