JORF n°90 du 15 avril 1995

Art. 3. - L'arrêté du 8 octobre 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 8 octobre 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) est abrogé.