JORF n°80 du 4 avril 1995

Arrêté du 20 mars 1995

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 16 novembre 1994;

Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en date du 30 janvier 1995;

Vu l'avis du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 23 février 1995,

Arrêtent:

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Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 780 000 F en vue de contribuer au financement des investissements pour l'exercice 1995 du port du Croisic.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 mars 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON