Abrogé25 octobre 2000
Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 25 octobre 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1995
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 25 octobre 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2000
En vigueur du mercredi 22 mars 1995 au mardi 24 octobre 2000
Source : Légifrance