Arrêté du 20 mars 1995

Article 4

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Article 4

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 octobre 2000

Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 25 octobre 2000

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2000

En vigueur du mercredi 22 mars 1995 au mardi 24 octobre 2000

Source : Légifrance