Arrêté du 20 mars 1995

Article 1

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Article 1

La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les contribuables est ainsi rédigée :

" Article 1er

Objet de la convention

Je soussigné, M. ou Mme ......., agissant en qualité de ..... pour ..... (désignation de l'entreprise), déclare par la présente convention opter pour la procédure T.D.F.C. et désigner l'organisme relais .... (nom de l'organisme) pour la transmission par voie électronique des déclarations de résultat, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.

Article 2

Caractéristiques de la procédure

La procédure assure les fonctions suivantes :

l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ;

l'intégrité des données ;

la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;

la mémorisation de la date de transmission ;

l'assurance de la réception ;

la conservation des données transmises.

Sa description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts, soit auprès des organismes relais.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction.

Un dépôt papier de la déclaration de résultat vaut résiliation. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2000

Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 25 octobre 2000

La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les contribuables est ainsi rédigée :

" Article 1er

Objet de la convention

Je soussigné, M. ou Mme ......., agissant en qualité de ..... pour ..... (désignation de l'entreprise), déclare par la présente convention opter pour la procédure T.D.F.C. et désigner l'organisme relais .... (nom de l'organisme) pour la transmission par voie électronique des déclarations de résultat, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.

Article 2

Caractéristiques de la procédure

La procédure assure les fonctions suivantes :

  • l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ;
  • l'intégrité des données ;
  • la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
  • la mémorisation de la date de transmission ;
  • l'assurance de la réception ;
  • la conservation des données transmises.

Sa description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts, soit auprès des organismes relais.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction.

Un dépôt papier de la déclaration de résultat vaut résiliation. "

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-03-20 art. 1, art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2000

En vigueur du mercredi 22 mars 1995 au mardi 24 octobre 2000

Source : Légifrance