Arrêté du 20 mars 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La commission se réunit au moins une fois par an selon une périodicité qu'elle détermine.

Elle peut en outre être réunie sur initiative du président ou à la demande de l'un de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1990 · Abrogé le 7 mai 1996

La commission se réunit au moins une fois par an selon une périodicité qu'elle détermine.

Elle peut en outre être réunie sur initiative du président ou à la demande de l'un de ses membres.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 avril 1990 au lundi 6 mai 1996

Source : Légifrance