Annulé27 octobre 1995
Créé le 24 mars 1987
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Arrêté du 20 mars 1987
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1987-03-20 art. 1
Historique des versions
Annulé depuis le vendredi 27 octobre 1995
En vigueur du mardi 24 mars 1987 au jeudi 26 octobre 1995