Annulé27 octobre 1995
Créé le 24 mars 1987
L'arrêté du 17 juin 1986, pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 60-600 du 22 juin 1960, est abrogé.
Arrêté du 20 mars 1987
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-06-17 Décret n° 60-600 1960-06-22 art. 10
Historique des versions
Annulé depuis le vendredi 27 octobre 1995
En vigueur du mardi 24 mars 1987 au jeudi 26 octobre 1995
L'arrêté du 17 juin 1986, pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 60-600 du 22 juin 1960, est abrogé.