Abrogé8 octobre 1995
Créé le 21 avril 1984 · Abrogé le 8 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 avril 1984 · Abrogé le 8 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 1995
En vigueur du samedi 21 avril 1984 au samedi 7 octobre 1995
Source : Légifrance