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Arrêté du 20 mai 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord sur les salaires dans la promotion immobilière

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la promotion immobilière, sauf pour la construction de maisons individuelles.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 51 du 12 janvier 2026 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2026 (NOR : TRST2604770V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2026,

Arrête :

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Nouvel accord sur les salaires dans la promotion immobilière

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimum est obligatoire pour les employeurs et salariés de la promotion immobilière, sauf pour la construction de maisons individuelles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 51 du 12 janvier 2026 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un avenant sur les salaires dans l'immobilier

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention de la promotion immobilière.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur les salaires dans la promotion immobilière

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires dans la promotion immobilière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/8, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3