Arrêté du 20 mai 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e encadré de l'annexe 1 du plan d'épargne interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16 du plan.
Le 4e encadré de l'annexe 2 du plan d'épargne interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16 du plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension obligatoire d'un plan d'épargne interentreprises dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur un plan d'épargne interentreprises devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la métallurgie, avec des modalités d'abondement facultatives.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e encadré de l'annexe 1 du plan d'épargne interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16 du plan.
Le 4e encadré de l'annexe 2 du plan d'épargne interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16 du plan.

Historique des versions

Source : Légifrance