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Extension obligatoire d'un plan d'épargne interentreprises dans la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e encadré de l'annexe 1 du plan d'épargne interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16 du plan.
Le 4e encadré de l'annexe 2 du plan d'épargne interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16 du plan.