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Création d'une commission paritaire dans l'industrie des carrières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, tel que modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 27 novembre 2025 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 3-2-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) lesquelles prévoient l'ensemble des thématiques par les entreprises de la branche devant être mentionnées dans le rapport annuel de la branche.