Arrêté du 20 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 23 octobre 2025 relatif aux travailleurs à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2.4, la mise en place d'une interruption d'activité supérieure à deux heures est applicable sous réserve que l'accord de branche soit complété en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail (Modification et refus d'extension des accords collectifs) par un accord d'entreprise ou d'établissement définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 3123-23 du code du travail (Répartition des horaires pour les salariés à temps partiel).

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Obligation d'un accord sur le temps partiel dans le commerce

Résumé. Un accord sur le temps partiel dans le commerce de détail devient obligatoire, avec des règles sur les pauses de plus de deux heures.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 23 octobre 2025 relatif aux travailleurs à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2.4, la mise en place d'une interruption d'activité supérieure à deux heures est applicable sous réserve que l'accord de branche soit complété en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail (Modification et refus d'extension des accords collectifs) par un accord d'entreprise ou d'établissement définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 3123-23 du code du travail (Répartition des horaires pour les salariés à temps partiel).

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