Arrêté du 20 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 95 du 10 février 2026 modifiant l'article 12.10 relatif à la classification de la convention collective nationale susvisée.

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Nouvelle obligation de classification pour les experts en automobile

Résumé. Un nouvel accord sur la classification des emplois est obligatoire pour les entreprises d'expertise automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 95 du 10 février 2026 modifiant l'article 12.10 relatif à la classification de la convention collective nationale susvisée.

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