Arrêté du 20 mai 2026

Article 3

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Article 3

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Application des accords régionaux sur les salaires en Corse

Résumé. Les accords sur les salaires et indemnités en Corse s'appliquent à tous les employeurs et salariés concernés dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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