Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur l'emploi dans la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord du 2 février 2026 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie au sein des départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.