Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur les salaires dans l'industrie des pâtes
Résumé. Un accord sur les salaires et primes pour les travailleurs des pâtes et couscous est maintenant obligatoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, tel que modifié par l'arrêté du 3 juin 2024 portant fusion de champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord collectif du 5 mars 2026 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités dans le périmètre de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.