Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du statut d'une société de notaires
Résumé. Un arrêté modifie le statut d'une société de notaires pour passer d'une société civile professionnelle à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
L'arrêté en date du 5 mai 2026 (NOR : JUSC2612163A) nommant Mme GENY (Karen, Angèle, Elisabeth) en qualité de notaire salariée à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin) est modifié comme suit :
Au lieu de : « société civile professionnelle “THOMAS STEHLIN ET PEGGY JUND NOTAIRES ASSOCIES” », lire : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée “THOMAS STEHLIN ET PEGGY JUND NOTAIRES ASSOCIES” ».