Arrêté du 20 mai 2025

Article 4

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Article 4

I. - Délégation est donnée à Mme Leila SIVIGNON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et pour ce qui concerne la direction générale de l'administration et de la fonction publique, tous actes relatifs à la mise en œuvre de la politique de communication interne et externe, la réalisation des supports de communication et d'information, l'organisation des manifestations, évènements internes et externes, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à Mme Leila SIVIGNON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique et pour ce qui concerne la direction générale de l'administration et de la fonction publique, tous actes relatifs à la mise en œuvre de la politique de communication interne et externe, la réalisation des supports de communication et d'information, l'organisation des manifestations et évènements internes et externes, à l'exclusion des décrets.

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En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Délégations de Mme Sivignon en matière de communication

Résumé. Leila Sivignon est autorisée par le Premier ministre ou le ministre chargé de la fonction publique à signer tous documents liés à l’organisation d’événements internes ou externes ainsi qu’à l’élaboration des supports d’information pour le service public—sans pouvoir émettre des décrets.

I. - Délégation est donnée à Mme Leila SIVIGNON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et pour ce qui concerne la direction générale de l'administration et de la fonction publique, tous actes relatifs à la mise en œuvre de la politique de communication interne et externe, la réalisation des supports de communication et d'information, l'organisation des manifestations, évènements internes et externes, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à Mme Leila SIVIGNON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique et pour ce qui concerne la direction générale de l'administration et de la fonction publique, tous actes relatifs à la mise en œuvre de la politique de communication interne et externe, la réalisation des supports de communication et d'information, l'organisation des manifestations et évènements internes et externes, à l'exclusion des décrets.

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Source : Légifrance