JORF n°0130 du 6 juin 2021

Arrêté du 20 mai 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;

Vu la délibération n° 2021-123 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2021 ;

Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse des risques, de la pertinence environnementale et du caractère innovant du projet, une prime de 25 points de base pour ses installations thermiques à combustible fossile pour les investissements effectués par Electricité de Mayotte sur ces actifs,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de rémunération nominal pour des projets d'énergie à Mayotte

Résumé Les centrales thermiques de Longoni et des Badamiers à Mayotte ont un taux de rémunération de 8,25 % pour leurs projets de rénovation.

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour les projets de rénovation et de maintenance, d'augmentation de capacités ou de mise aux normes environnementales des installations de production existantes d'Electricité de Mayotte, autres que ceux visés à l'article 2, est fixé à 8.25 % pour la centrale thermique de Longoni (73,2 MW) et la centrale thermique des Badamiers (33,6 MW).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissements spécifiques pour les projets de capacité et environnement à Mayotte

Résumé Quand Electricité de Mayotte augmente sa production ou améliore ses installations pour l'environnement, la CRE doit en être informée, et des arrangements spécifiques pour la rémunération peuvent être pris.

Les investissements spécifiques concernant de nouveaux projets d'augmentation de capacités ou de mise aux normes environnementales de capacités de production existantes présentant des profils de risques spécifiques font l'objet d'une saisine de la CRE par Electricité de Mayotte à titre exceptionnel et d'un arrêté spécifique de rémunération, le cas échéant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé On va publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon