En application du X de l'article 135 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, le présent arrêté définit les conditions et les modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes de surface ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, en cours de développement, pour assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l'environnement. Il fixe les principes de partage des enseignements résultant de ces expérimentations.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux expérimentations conduites par le ministère des armées.

Pour l'application du présent arrêté, les expressions ci-dessous désignent :

1. Engins autonomes : désigne les engins flottants de surface ou sous-marins autonomes ou commandés à distance, dotés d'une capacité de manœuvre en surface, et qui, à divers degrés, peuvent être utilisés sans interaction humaine.
   L'engin autonome soumis à l'essai, peut être commandé soit par un personnel embarqué, soit à distance par un opérateur non embarqué, soit par un système programmable avec ou sans interaction humaine.
   Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'utilisation à but récréatif d'engins radiocommandés dans la bande littorale des 300 mètres.
2. Autorité administrative compétente : désigne le préfet maritime du lieu de départ des essais. L'autorité administrative compétente se coordonne avec les autres autorités administratives susceptibles de devoir prendre connaissance ou donner une autorisation nécessaire à la conduite des essais.