Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 89 du 16 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance dans les exploitations frigorifiques)Art. 1Extension d'un accord de prévoyance dans les exploitations frigorifiquesUn nouvel accord sur la prévoyance est obligatoire pour les employeurs et salariés des exploitations frigorifiques. est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Le 1er alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail)Art. 3Exécution de l'arrêté par le directeur général du travailLe directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel. est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives)Art. L.2231-5Notification des accords aux organisations représentativesAprès la signature d'un accord, l'organisation la plus rapide doit le communiquer à toutes les autres organisations représentatives..