JORF n°0128 du 27 mai 2020

Article 18

Article 18

L'arrêté du 2 décembre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 2 décembre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.