Mme Clémentine Bayard, attachée, chef de cabinet, M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration, chef de la mission des ressources communes, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.