Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :

• Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets ;
• Mme Catherine POINSARD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des cabinets.