Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :

- Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets ;
- Mme Catherine POINSARD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des cabinets.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.