En vigueur depuis le 4 juin 2015
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Délai pour désigner les représentants syndicaux
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux dans un comité) disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.