Article 2
Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès de l'ambassade de France en Chine à partir du 1er juillet 2015.
1 version
Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès de l'ambassade de France en Chine à partir du 1er juillet 2015.
1 version
Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès de l'ambassade de France en Chine à partir du 1er juillet 2015.