JORF n°0121 du 28 mai 2015

Article 2

Article 2

Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès de l'ambassade de France en Chine à partir du 1er juillet 2015.


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Version 1

Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès de l'ambassade de France en Chine à partir du 1er juillet 2015.