JORF n°0129 du 5 juin 2014

Article 2


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Version 1

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code.