Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat. Les compétences évaluées, au titre des articles 2 et 6 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit :

| THÈME | PARTIE | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques |DURÉE
minimale| |------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------| | Notions juridiques | Droit du travail | Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail. | Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail. | 8 heures | | | | | Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail. | 4 heures | | | | Connaître la réglementation pénale en droit du travail. | Connaître les infractions en matière du droit du travail. | 4 heures | | | | Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail. | Connaître la réglementation des conditions de travail. | 4 heures | | | | | Connaître les règles de représentation du personnel. | 4 heures | | | | | Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. | 4 heures | | | | | Connaître les acteurs institutionnels. | 4 heures | | | | Connaître les rapports collectifs du travail. | Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise. | 4 heures | | | | Analyser des cas. | Rupture du contrat et accident du travail notamment. | 4 heures | | Notions juridiques | Environnement juridique de la sécurite privée | Connaître la loi de 1983 et ses décrets d'application. |Maîtriser :
― l'explication initiale de la loi (contexte, logique) ;
― l'architecture d'ensemble autorisation préfectorale ;
― les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
― le principe d'exercice exclusif ;
― le principe de neutralité ;
― la détention et usage des armes ;
― le port des uniformes et insignes ;
― les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
― les spécificités des services internes ;
― le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc @ rtepro.| 12 heures | | | | Connaître les dispositions utiles du code pénal. | Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
― les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
― la non-assistance à personne en danger ;
― l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
― l'usurpation de fonctions ;
― l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
― l'appropriation frauduleuse ;
― le fonctionnement des juridictions pénales. | 12 heures | | | | Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques. | Connaître la législation relative :
― au respect de la vie privée ;
― au respect du droit de propriété ;
― aux juridictions civiles ;
― à la CNIL. | 4 heures | | | |Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (ex. : principe d'exclusivité).| Rapport de la sécurité privée et :
― de la réglementation des services à la personne ;
― de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès. | 4 heures | | | | Respecter la déontologie professionnelle. | Respecter :
― le secret professionnel ;
― les principes déontologiques ;
― avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques y associées. | 4 heures | | | | Maîtriser l'environnement institutionnel. | Connaître le rôle :
― du ministère de l'intérieur ;
― du délégué interministériel à la sécurité privée ;
― du préfet ;
― du CNAPS. | 4 heures | | Connaissances stratégiques |Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité| Rôle des forces de sécurité publique d'Etat. | Maîtriser :
― le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ;
― les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ;
― les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ;
― l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ;
― les compétences territoriales en matière de sécurité ;
― personnels (statuts, corps et grades). | 8 heures | | | | Connaître le rôle de la police municipale. | Savoir quelles sont :
― les compétences de la police municipale ;
― les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée. | 4 heures | | | | Connaissance des phénomènes criminels. | Maîtriser :
― les divers outils statistiques ;
― l'évolution de la délinquance ;
― les incivilités. | 4 heures | | | | Organisation du secteur de la sécurité privée. | Connaître :
― l'histoire de la sécurité privée ;
― quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ;
― la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ;
― les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution). | 4 heures | | | | Spécificités par branche. | Maîtriser la répartition entre :
― surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ;
― sûreté aéroportuaire ;
― protection physique des personnes ;
― télésurveillance ;
― transport de fonds ;
― agence de recherches privées (uniquement à titre d'information). | 4 heures | | | | Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie. | Connaître :
― la réglementation sécurité incendie IGH et ERP ;
― les qualifications SSIAP (1,2 et 3). | 4 heures | | | | Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité. | Distinguer :
― la formation scolaire et universitaire ;
― la formation professionnelle (CQP, titres) ;
― les centres de formation, formation professionnelle continue. | 4 heures | | | | Evolution et prospective de la sécurité privée. | Identifier :
― les charges indues ;
― les nouveaux secteurs à envisager ;
― les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité. | 4 heures | | | | Environnement européen et international. | Connaître :
― la sécurité privée dans les autres pays européens ;
― la directive services ;
― la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ;
― l'environnement international. | 4 heures | | Connaissances pratiques | Equipements et techniques en matière de sécurité privée | Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes. | Gérer :
― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
― le corpus juridique associé ;
― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | | | | Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués. | Gérer :
― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
― le corpus juridique associé ;
― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | | | | Equipements de protection individuelle. | Gérer :
― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
― le corpus juridique associé ;
― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | | | | Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes. | Gérer :
― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
― le corpus juridique associé ;
― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | | | | Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique). | Gérer :
― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
― le corpus juridique associé ;
― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | | | | Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes. | Gérer :
― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
― le corpus juridique associé ;
― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | | | | Systèmes de contrôle d'accès. | Gérer :
― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
― le corpus juridique associé ;
― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | | | | Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme. | Gérer :
― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
― le corpus juridique associé ;
― les évolutions technologiques attendues ou potentielles | 2 heures | | | | Equipements de sécurité incendie. | Gérer :
― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
― le corpus juridique associé ;
― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | | | | Evacuations. | Gérer :
― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
― le corpus juridique associé ;
― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | |Gestion administrative et financière| Management de l'entreprise et des moyens | Connaître les modalités de création d'entreprise. | Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier. | 6 heures | | | | Connaitre les modalités de reprise et rachat d'entreprise. | Savoir :
― le droit applicable en la matière ;
― les obligations en matière de succession ;
― les obligations pour le repreneur ;
― les spécificités liées au domaine de la sécurité privée. | 6 heures | | | | Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet. | Maîtriser :
― la connaissance du marché ;
― l'étude concurrentielle ;
― le business-plan initial et les stratégies de développement. | 6 heures | | | | Analyser les risques. | Etre capable :
― d'analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules)
― d'analyser le risque image/ réputation (l'image de la sécurité privée en France. | 6 heures | | | | Etudier la stratégie commerciale et marketing. | Connaître :
― le type de publicité autorisée ;
― les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ;
― l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique. | 6 heures | | | | Examiner les approches juridiques. | Maîtriser :
― les formes juridiques des sociétés et conséquences y afférentes ;
― les statuts fiscal et social des dirigeants ;
― les normes et certifications existantes. | 6 heures | | | | Examiner les approches financières. | Gérer :
― la comptabilité d'entreprise ;
― comprendre les termes et mécanismes financiers. | 6 heures | | | | Etudier le seuil de rentabilité. | Maîtriser les concepts :
― de fonds propres
― de moyens nécessaires pour démarrer l'activité. | 6 heures | | | | Connaître les aides et prévoyance. | Gérer et anticiper les moyens :
― d'aides ;
― de financement ;
― de négociation de prêt ;
― d'assurance. | 6 heures | | | | Maîtriser la communication d'entreprise. | Gérer la communication interne et externe et la communication de crise. | 6 heures | | Connaissances des marchés | Capacité à répondre à un appel d'offres | Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs. | Etat, ministère :
― collectivités territoriales ;
― marchés spécifiques et risques associés. | 5 heures | | | | Connaissance des donneurs d'ordre privés ― droit des contrats privés. | Connaître :
― les variétés des entreprises et clients privés ;
― les services internes de sécurité privée et services incendie ;
― les marchés spécifiques et risques associés. | 5 heures | | | | Trouver un appel d'offres. | Mener des actions de :
― veille ;
― dématérialisation des appels d'offres. | 5 heures | | | | Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres. | Maîtriser :
― la décomposition d'un prix horaire ;
― la décomposition du prix d'une prestation/ marges. | 5 heures | | | | Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres. | ― analyser les besoins ;
― savoir dire non au client ;
― conseiller le client ;
― présenter et défendre son offre. | 5 heures | | | | Savoir gérer la relation clientèle. | Maîtriser :
― le suivi du contrat ;
― le processus de sous-traitance ;
― les droits du client et donneur d'ordre ;
― les avenants au contrat. | 5 heures | | | | Gérer la rupture de contrat. | Gérer :
― les cas de rupture ;
― les conséquences de la rupture et notamment ses aspects juridiques. | 5 heures | | | | Gestion de projet. | ― Par une étude de cas et mise en situation. | 5 heures |