JORF n°0119 du 22 mai 2011

Arrêté du 20 mai 2011

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mai 2011 :
M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position du détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 14 avril 2011.
M. Edouard Philippe est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans.