JORF n°0124 du 1 juin 2010

Article 12

Article 12

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Périphérie et Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de l'Agglomération mancelle et CHS renommée trésorerie de l'Agglomération mancelle, Amendes et CHS (Sarthe).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Périphérie et Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de l'Agglomération mancelle et CHS renommée trésorerie de l'Agglomération mancelle, Amendes et CHS (Sarthe).