JORF n°0124 du 29 mai 2008

Article 4

Article 4

L'arrêté du 6 février 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 6 février 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.