Article 1
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2007 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 168 960 463,95 €.
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JORF n°0123 du 28 mai 2008
Arrêté du 20 mai 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006, organisant l'adossement financier du régime de l'assurance maladie des marins au régime général d'assurance maladie ;
Vu la convention ENIM/CNAMTS/ACOSS du 6 février 2006 et l'avenant n° 1 du 5 janvier 2007 fixant les modalités de versement de la contribution d'équilibre,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 mai 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth