JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.