JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 9

Article 9

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires et le président du GILFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires et le président du GILFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.