JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 7

Article 7

Les destinataires des données traitées au I de l'article 3 par le logiciel AMALFI-V 1 sont le juge du livre foncier et les agents du service du livre foncier ainsi que toutes personnes satisfaisant aux conditions des articles 50 et 51 du décret du 18 novembre 2004, sous réserve de l'article 4 du présent décret.
Les données du II de l'article 3 sont exploitées par le responsable de la sécurité du système d'information.


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Version 1

Les destinataires des données traitées au I de l'article 3 par le logiciel AMALFI-V 1 sont le juge du livre foncier et les agents du service du livre foncier ainsi que toutes personnes satisfaisant aux conditions des articles 50 et 51 du décret du 18 novembre 2004, sous réserve de l'article 4 du présent décret.

Les données du II de l'article 3 sont exploitées par le responsable de la sécurité du système d'information.