Créé le 6 juin 2003
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de l'administration.
Arrêté du 20 mai 2003
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2003
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de l'administration.