Arrêté du 20 mai 2003

Article 1

Créé le 6 juin 2003

Le comité de sélection prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé est composé comme suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes, président ;
2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience dans le champ de compétences de l'inspection générale de l'administration ;
4° Trois inspecteurs généraux de l'administration et deux inspecteurs de l'administration en activité, désignés sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.

Effets de cet article

cite

 Décret 81-281 1981-03-12 art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2003

Le comité de sélection prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé est composé comme suit :

1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes, président ;

2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience dans le champ de compétences de l'inspection générale de l'administration ;

4° Trois inspecteurs généraux de l'administration et deux inspecteurs de l'administration en activité, désignés sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.