Créé le 3 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des versements pour les obligations d'État
Résumé. Les paiements liés aux obligations d'État sont gérés soit par l'émetteur, soit par un intermédiaire qui s'occupe des comptes.
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.