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Arrêté du 20 mai 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 57 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu le décret n° 2002-1621 du 31 décembre 2002 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Article 1

Créé le 3 juin 2003

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2019 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,042 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.

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Article 2

Créé le 3 juin 2003

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

Créé le 3 juin 2003

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

Créé le 3 juin 2003

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

Créé le 3 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des versements pour les obligations d'État

Résumé. Les paiements liés aux obligations d'État sont gérés soit par l'émetteur, soit par un intermédiaire qui s'occupe des comptes.
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

Créé le 3 juin 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

L'administrateur de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

B. Coeuré

En vigueur depuis le mardi 3 juin 2003

Arrêté du 20 mai 2003
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