JORF n°155 du 6 juillet 2003

Article 66

Article 66

Les prescriptions de l'arrêté interpréfectoral du 1er février 1982 modifié, autorisant les prises et rejets d'eau dans le domaine public fluvial, sont abrogées.


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Les prescriptions de l'arrêté interpréfectoral du 1er février 1982 modifié, autorisant les prises et rejets d'eau dans le domaine public fluvial, sont abrogées.