Abrogé4 décembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 novembre 2015 - art. 3 (V)
Créé le 6 juillet 2003
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Arrêté du 20 mai 2003
Article 63
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 décembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 novembre 2015art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 6 juillet 2003 au jeudi 3 décembre 2015