Art. 4. - Les membres représentant la profession appelés à siéger dans la section « marine de commerce » sont les suivants :

a) Représentants des armateurs :

- huit représentants désignés par le Comité central des armateurs de France.

b) Représentants du personnel navigant officier :

- trois représentants de la CGT ;

- deux représentants de la CFDT ;

- un représentant CGT-FO ;

- un représentant de la CGC ;

- un représentant du Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande.

c) Représentants du personnel d'exécution :

- cinq représentants de la CGT ;

- deux représentants de la CFDT ;

- un représentant CGT-FO.