Arrêté du 20 mai 1998

Article 7

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Article 7

Les prélèvements nécessaires aux analyses physico-chimiques, polliniques et sensorielles prévues à l'

article 4 du décret du 30 janvier 1998 susvisé

relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" sont effectués par des agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou des agents agréés par cet institut.

L'anonymat est assuré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

En tant que de besoin, les modalités de prélèvements sont précisées dans le règlement Agrément produit prévu à l'

article 10

du présent arrêté.

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Créé le 30 mai 1998 · Abrogé le 4 septembre 2010

Les prélèvements nécessaires aux analyses physico-chimiques, polliniques et sensorielles prévues à l'article 4 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" sont effectués par des agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou des agents agréés par cet institut.

L'anonymat est assuré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

En tant que de besoin, les modalités de prélèvements sont précisées dans le règlement Agrément produit prévu à l'article 10 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Décret 1998-01-30 art. 4

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 3 septembre 2010

En vigueur du samedi 30 mai 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance