Abrogé par Décret n°2010-1045 du 31 août 2010 - art. 3
Créé le 30 mai 1998 · Abrogé le 4 septembre 2010
Un règlement agrément produit fixe notamment :
Les règles relatives aux méthodes d'analyses ;
Les critères polliniques, physico-chimiques ;
Les règles relatives au fonctionnement de la commission "agrément produit" ;
L'organisation des procédures de sanctions.