Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont reconduites pour 1998.
1 version
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont reconduites pour 1998.
1 version
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont reconduites pour 1998.