Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 juin 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances instituant des redevances pour services rendus, et notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances,
Arrêtent :

Art. 1er. - Pour 1996, les sommes versées par les personnes physiques ou morales autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachés au budget de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 30 MF au chapitre 31-13 (Services déconcentrés. - Indemnités et allocations diverses) et, au-delà de ce montant, au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 7 août 1995 est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

POUR 1995,LES SOMMES VERSEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS PHYTOSANITAIRES EFFECTUES PAR LES AGENTS DES SERVICES REGIONAUX DE LA PROTECTION DES VEGETAUX SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE A HAUTEUR DE 30 MF AU CHAP. 31-13 (SERVICES DECONCENTRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) ET,AU-DELA DE CE MONTANT,AU CHAP. 34-97 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES).

L'ARRETE DU 27-07-1994 EST ABROGE.

APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 20 juin 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et économiques,

M. Fernet

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. Laboureix

Arrêté du 20 juin 1996

Modifié parARRETE