Arrêté du 20 mai 1997

Article 5

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Article 5

Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Les membres de droit et les membres nommés empêchés de participer à une réunion de ce comité peuvent donner pouvoir à un autre membre.

Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 août 2006

Créé le 29 mai 1997 · Abrogé le 24 août 2006

Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Les membres de droit et les membres nommés empêchés de participer à une réunion de ce comité peuvent donner pouvoir à un autre membre.

Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 août 2006

En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au mercredi 23 août 2006

Source : Légifrance