Abrogé12 janvier 2013
Créé le 29 mai 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1997
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 janvier 2013
En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au vendredi 11 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.